Termes

Conditions générales Promodeo B.V., Leeuwarden
Dernière modification le 29/10/2018

Définitions :

Portée : Résultat du service fourni par le contractant.
Contractant : La personne (ou la société) qui s’engage à livrer au client l’article mentionné dans le contrat.
Client : La personne (ou la société) qui a donné au Contractant la mission de livrer l'article, comme mentionné dans le contrat.
Contrat : Un accord entre le Client et le Contractant pour la livraison d'un article spécifié.
Page : La Page web sur laquelle la Portée, commandée par le Client, sera livrée.

Déclaration de non-responsabilité

Le Contractant n'est en aucun cas connecté à Facebook, Twitter, Instagram, Youtube, Soundcloud ou aux autres plateformes sur lesquelles les Pages sont présentées. Toute changement ou diminution du fonctionnement de la Portée commandé par le Client est donc considéré comme allant au-delà de la responsabilité du Contractant.

Le Contractant n’est qu’un médiateur, ce qui amène les conséquences suivantes :
  • Le Contractant n'a aucun contact avec les personnes liées à la Portée commandée par le Client.
  • Le Contractant ne gère en aucun cas les plateformes sur lesquelles la Portée est liée à la Page du Client.
  • Le Contractant n'est en aucun cas en mesure de suivre la progression de la promotion sur la Page indiquée par le Client.
  • Le Contractant ne gérera la Page du Client à aucun moment.
  • Le Contractant n'est pas connecté aux plates-formes sur lesquelles les Pages, indiquées par le Client, sont présentées à tout moment, telles que Facebook, Twitter, Instagram, Youtube et Soundcloud.
  • La réalisation de la livraison par le Contractant de la Portée commandée par le Client ne peut être déterminée que par les fournisseurs, les promoteurs et les experts en réseaux sociaux externes non connectés au Contractant.

Droit de rétractation

Le Contractant se réserve le droit de mettre fin aux services lorsqu'il est possible qu'il soit confronté à des pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives (telles que mentionnées dans le livre 6 du code civil néerlandais, section 3A), parmi lesquelles peuvent notamment être regroupées :
  • Les actions de Portée et victoire, grâce auxquelles le Client a une chance de gagner un prix lorsque le Contractant fournit la Portée.
  • Les Pages affirmant que la Portée sert d’évaluation positive ou négative.
  • Les Pages connectées à des systèmes pyramidaux ou à des produits contrefaits.
Le Contractant conserve également le droit de mettre fin aux services lorsque le Client reçoit un bénéfice financier direct aux frais d'un tiers, par exemple :
  • Affichage de publicités sur des Pages afin de bénéficier de revenus financiers directs, grâce à la Portée fournie par le Contractant.
Le Contractant peut cesser les services en cas d'impossibilité de fournir les services commandés, ce qui peut se produire en cas de :
  • Page vide
  • Page dont la langue du contenu ne correspond pas à celle des personnes fournissant la Portée.
  • Page contenant un contenu choquant ou non conventionnel.
Si le Contractant n'est pas en mesure de fournir les services commandés par le Client, celui-ci a droit à un remboursement intégral ou partiel, dont la valeur pourra être déterminée de manière raisonnable par le Contractant.

Durée du Contrat, délais d'exécution, transition du risque, exécution et modification du Contrat, augmentation du prix

  • Le Contrat conclu entre le Contractant et le Client est valable pour une certaine période, sauf indication contraire du fait de la nature du Contrat ou accord contraire entre les deux parties sous forme écrite.
  • Si un délai d'exécution est convenu ou spécifié pour l'exécution de certaines activités ou la livraison de certains produits, sachez qu'il ne s'agit jamais d'un terme fatal. En cas de dépassement de ce délai, le Client doit donc notifier le défaut de commande au Contractant par écrit. Le Contractant doit se voir proposer un délai raisonnable pour exécuter l'accord.
  • Le Contractant exécutera l'accord de la manière la plus éclairée possible, avec la plus grande capacité possible et en conformité avec les exigences d'une exécution de qualité. Celles-ci sont basées sur l'état actuel de la science, à ce moment particulier.
  • Le Contractant se réserve le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers. L'applicabilité des articles 7:404, 7:407, section 2 et 7:409 du code civil néerlandais est explicitement exclue.

Responsabilité

Le Contractant ne peut être tenu responsable :
  • Du contenu produit par la Portée fournie par le Contractant.
  • Du contenu illégal ou choquant sur la Page du Client.
  • Des dommages résultant d'actions de tiers.
Le Contractant est exclusivement responsable des dommages directs. Si le Contractant était tenu responsable de tout dommage, sa responsabilité sera limitée à une fois la valeur indiquée sur la facture au maximum, et au moins pour la partie de la commande dont la responsabilité est concernée.

Force majeure

Dans ces présentes conditions générales, force majeure désigne, outre ce qui est compris à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, que le Contractant ne peut influencer et en raison desquelles le Contractant est incapable de respecter ses obligations. Les grèves au sein de l'entreprise du Contractant ou de tiers sont incluses. Le Contractant conserve le droit d'invoquer un cas de force majeure si les circonstances qui empêchent (davantage) le respect de l'accord surviennent après que le Contractant aurait dû respecter l'accord.
  • Le Contractant n'est pas tenu d'honorer des obligations envers le Client s'il est entravé par des circonstances autres que la culpabilité, la loi, un acte juridique ou des hypothèses classiques, lorsqu'il agit pour le compte de ce Contractant.
  • Le Contractant peut suspendre des obligations du Contrat tant que la situation de force majeure persiste. Si cette période devait durer plus de quatre semaines, les parties concernées conserveraient le droit de résilier le Contrat, sans obligation de réparation des dommages causés à l’autre partie.
  • Dans la mesure où le Contractant respecte déjà ou est encore en mesure de respecter les engagements d'une partie de l'accord, au moment où la force majeure survient, et la partie remplie ou, respectivement, la partie à remplir peut se voir attribuer une valeur indépendante, le Contractant se réserve le droit de facturer séparément la partie remplie ou, respectivement, la partie à remplir. Le Client est obligé de payer la facture et de la considérer comme un Contrat séparé.

Indemnisation

Le Client exempte le Contractant de toute réclamation de tiers qui aurait éventuellement subi des dommages en relation avec l'exécution du Contrat et dont la cause relève de la responsabilité de tiers autres que le Contractant. Si le Contractant est appelé par des tiers pour cette raison, le Client est tenu de le soutenir, en droit et au-delà, et de procéder sans délai à tout ce qui est attendu dans ce type de situation. Si le Client ne parvient pas à prendre les mesures qui s'imposent, le Contractant est autorisé à le faire, sans préavis. Tous les coûts et dommages encourus du côté du Contractant et des tiers feront partie intégrante du compte et des risques du Client.

Juridiction

  • Dans toutes les relations juridiques dans lesquelles le Contractant est impliqué, la loi néerlandaise est exclusivement applicable, même si l'accord est totalement ou partiellement conclu à l'étranger ou si la partie légalement concernée y est domiciliée. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.
  • Le juge du siège du Contractant est exclusivement autorisé à prendre note des litiges, à moins que la loi ne lui ordonne de manière contraignante de procéder autrement. Néanmoins, le Contractant a le droit de soumettre le litige au juge compétent, conformément à la loi.
  • Les parties ne feront appel au juge qu'après avoir déployé des efforts extrêmes pour résoudre le litige via une consultation mutuelle.
  • Le Contractant conserve le droit d'interrompre les services si le Client est une société ou s'il agit pour le compte d'une société de l'un des pays ou organisations suivants : États-Unis d'Amérique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et pays ou organisations mentionnés dans la liste des sanctions de l'Union européenne (http://eeas.europa.eu/archives/docs/cfsp/sanctions/docs/measures_en.pdf).

Modification des conditions générales

  • Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant en ce qui concerne son explication.
  • Le Contractant se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.